Code de Conduite
Code de Conduite FASE
FASE soutient les plus hauts standards professionnels et éthiques, tels que décrits dans ce Code de Conduite, et exige que tous les membres s'engagent annuellement à respecter ces standards comme condition de leur adhésion.
Les membres s'engagent par les présentes à agir de manière légale, équitable et éthique dans toutes leurs relations avec toutes les parties.
Les membres s'engagent à coopérer pleinement et en tout temps avec FASE dans l'application de ce Code.
Sections du Code de Conduite
1. Responsabilités légales
Les membres respectent l'ensemble des lois et règlements applicables dans les juridictions où ils exercent leurs activités commerciales. En cas de conflit entre cette responsabilité juridique et toute autre obligation décrite dans ce Code, la responsabilité juridique prévaut.
Les membres signalent au Comité de Conduite Professionnelle de FASE toute circonstance dont ils ont connaissance concernant :
• Un manquement d'un membre aux exigences réglementaires ;
• Toute situation susceptible d'entraîner des sanctions à l'encontre du membre, de son personnel ou de ses dirigeants par les autorités de supervision compétentes.
Les membres apportent leur concours de bonne foi aux autorités de supervision, aux organismes professionnels et aux autorités judiciaires dans l'exercice de leurs missions, qu'il s'agisse d'eux-mêmes, d'un autre membre ou d'un tiers.
2. Responsabilités financières
Les membres s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Cela comprend notamment le paiement des dettes, des primes dues aux assureurs, des remboursements dus aux courtiers et assurés, ainsi que des sommes dues aux employés.
Les membres respectent les exigences de solvabilité et autres exigences prudentielles applicables.
3. Responsabilités inter-organisationnelles
Les membres exercent une concurrence loyale et respectueuse sur les marchés où ils opèrent.
Cela implique notamment :
• De ne formuler aucune déclaration concernant d'autres membres, concurrents ou acteurs du marché, que ce soit en privé ou en public, dont ils ne sont pas sincèrement convaincus de la véracité et de la pertinence sur la base des meilleures informations raisonnablement disponibles ;
• De ne conclure aucun accord visant à restreindre la concurrence sur le marché.
4. Responsabilités communautaires
Les membres de FASE se comportent de manière conforme aux privilèges de l'adhésion.
Au-delà du respect de leurs obligations légales en matière de non-discrimination, les membres prennent dans toutes leurs relations des mesures appropriées pour éviter de porter préjudice à toute personne ou organisation en raison de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la transition de genre, de la grossesse et de la maternité, du statut matrimonial ou de partenariat civil, de la religion ou des convictions, de l'âge ou du handicap.
Les membres sont encouragés à participer à des activités civiques, caritatives et philanthropiques qui contribuent à valoriser la réputation du secteur assurantiel, son apport au bien commun et le bien-être de ceux qui y travaillent.
Les membres favorisent la formation continue et le perfectionnement professionnel de leur personnel.
5. Relations avec les assureurs
Les membres agissent avec loyauté et intégrité lorsqu'ils opèrent pour le compte d'assureurs. Ils doivent notamment :
• Appliquer fidèlement les directives de souscription des assureurs qu'ils représentent ;
• Agir selon le principe de la bonne foi et rassembler tous les éléments nécessaires à une décision de souscription éclairée avant d'engager un assureur ;
• Se tenir informés des lois et réglementations dans tous les domaines où ils sont habilités à opérer et conseiller les assureurs sur les implications de ces normes pour leur relation.
6. Relations avec les courtiers et agents (ou assurés si opérant directement)
Les membres agissent avec loyauté et intégrité envers les courtiers, agents ou assurés (en cas d'opération directe). Ils doivent pour cela :
• Considérer en permanence la solidité financière des assureurs auprès desquels le membre place les risques ;
• Ne fournir aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant la couverture offerte, ni appliquer de limitations ou exclusions qui privent la police de tout bénéfice effectif pour l'assuré.
Les membres doivent pouvoir démontrer qu'ils ont évalué avec soin les assureurs qu'ils représentent comme agents de souscription et auprès desquels ils placent les affaires de leurs clients et courtiers.
Une diligence raisonnable efficace constitue un élément essentiel du processus que les membres doivent accomplir concernant les compagnies d'assurance qu'ils représentent comme garants des polices proposées. La défaillance d'un assureur comporte un risque pour les clients lorsque les sinistres ne peuvent être réglés.
FASE attend des membres d'Agences de Souscription qu'ils puissent démontrer avoir effectué une diligence raisonnable appropriée concernant les assureurs qu'ils représentent et proposent comme garants.
Les membres fournissent des indications claires et non équivoques sur la dénomination et l'adresse de l'assureur dans toute la documentation pertinente destinée aux courtiers et assurés. Il est attendu que les membres évitent activement que l'assuré puisse considérer que l'Agence de Souscription est l'assureur ou que l'identité de l'assureur soit d'une quelconque manière occultée. Il est essentiel que les clients puissent prendre une décision éclairée concernant le placement de leur couverture d'assurance.
Signalement des violations
Tous les avis de violation potentielle faits sous ce Code doivent être adressés à conduct@fasemga.com.